Évolutions réglementaires : Un point sur les changements conventionnels concernant les domaines de la santé et de la prévoyance.
Nouveautés jurisprudentielles : Une analyse des dernières décisions et évolutions marquantes de la Cour de cassation.
Chiffres clés : Une présentation et une analyse des données chiffrées liées à la lutte contre la fraude aux prestations
sociales.
La vie des branches : Un focus sur les évolutions conventionnelles qui impactent directement les régimes de protection sociale.
Le document inclut également un Quiz (page 6) pour tester ses connaissances. Ce numéro fait le point sur la situation au 30 juin 2026.
Faux. Le régime résultant d’une décision unilatérale du chef d’entreprise doit nécessairement être mis en place au niveau de l’entreprise et concerner tous les salariés de l’entreprise (ou l’une ou plusieurs catégories objectives de salariés de l’entreprise) sans pouvoir se limiter aux salariés d’un seul établissement (Cass. 2e civ. 15-6-2017 n° 15-16.2017 F-D).
Faux. L’accord collectif qui a le même objet qu’une décision unilatérale antérieure a pour effet de la remettre en cause, peu important que celle-ci ait été ou non préalablement dénoncée.
Faux. Les garanties peuvent être prévues par un contrat unique ou par plusieurs contrats conclus avec des organismes assureurs différents.
